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 Merci de votre intérêt pour le Fonds de relance des services communautaires (FRSC). Nous vous invitons à consulter le site Web du Fonds de relance des services communautaires avant de préparer votre demande. Le site Web comprend, entre autres, un questionnaire pour vous diriger vers le financeur national adéquat. Veuillez prendre connaissance du Guide et du Formulaire de demande commenté pour vous assurer de bien comprendre le formulaire et le processus de demande du FRSC. En utilisant le présent formulaire, vous soumettez une demande pour le domaine d'intervention « Investir dans l'innovation et la refonte des programmes et services ». Nous vous recommandons de préparer une ébauche de vos réponses et d?assembler tous les documents joints avant de commencer à créer votre demande sur le portail. Une version PDF du formulaire de demande est disponible.
 Cliquez ici ici pour accéder l'arbre décisionnel et découvrir quelle demande CSRF est bonne pour votre organisme.
Section 1A : Consentement
  Les renseignements recueillis par Centraide United Way dans le cadre de la présente demande seront utilisés aux fins suivantes: a) évaluer votre demande au Fonds de relance des services communautaires (FRSC) (le programme); b) évaluer et appuyer votre expression générale du besoin de financement; c) fournir et améliorer continuellement ces services; d) soutenir des activités de communications, de recherche et d'action sociale et e) communiquer avec vous. Les renseignements que vous fournissez peuvent également être divulgués en totalité ou en partie à d'autres financeurs nationaux du FRSC, à des organismes gouvernementaux, y compris le gouvernement du Canada, à des fournisseurs de services ou à d'autres tiers, au besoin, pour valider, confirmer, approuver et administrer votre demande et votre financement; à des fins statistiques, d'évaluation, de surveillance et de recherche; à des fins de coordination pour éviter la répétition; aux fins de la promotion et/ou de la publicité relative au programme ou comme l'exige notre contrat avec le gouvernement du Canada, la loi ou la réglementation. Vous comprenez et reconnaissez que les renseignements divulgués aux autorités gouvernementales et à d'autres tiers cessent d'être sous le contrôle de Centraide United Way et que ces renseignements seront traités conformément aux lois et politiques applicables à ces tiers et qu'ils pourront être utilisés et divulgués par ces tiers à leurs propres fins (ce qui peut différer des fins décrites ci-dessus). Vous reconnaissez que Centraide United Way n'est pas responsable des actes ou omissions des autorités gouvernementales ou d'autres tiers qui n'agissent pas à titre d'agents ou de fournisseurs de services de Centraide United Way. Bien que Centraide United Way ne recueille pas de renseignements personnels dans le cadre du programme, si vous divulguez par inadvertance des renseignements personnels dans votre demande, ceux-ci seront traités conformément à la Politique de confidentialité de Centraide United Way. De nombreux Centraide United Way utilisent des plateformes numériques pour administrer le programme. Veuillez noter que les renseignements transmis en ligne ne sont jamais entièrement sécurisés et qu'ils sont assujettis à la politique de sécurité de la plateforme numérique concernée. Enfin, le nom de votre organisation, le financement reçu et la nature des activités financées peuvent être affichés sur le site Web de Centraide United Way Canada ou sur celui d'un Centraide United Way local. Par conséquent, ces renseignements seront accessibles au public. Veuillez indiquer que vous acceptez les modalités et conditions mentionnées précédemment en apposant votre signature ci-dessous.
 
Section 1B: Loi M30
Section 2 : Renseignements sur l'organisation
 1. Comment avez-vous pris connaissance du programme?
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 2. Indiquez les coordonnées de la personne-ressource principale à contacter si nous avons des questions au sujet de votre demande..
3. Dans quelle langue votre organisme préfère-t-il recevoir des communications?
 
 
 7. Adresse de l'organisme: (inclure le numéro de bureau/d'unité, si applicable)
 8. Site Web et comptes de médias sociaux de l'organisme::
12. Votre organisme est-il enregistré auprès du gouvernement fédéral ou provincial/territorial?
 
 
 
 14. Sous-secteur : Sélectionnez la catégorie de la Classification internationale des organismes sans but lucratif qui décrit le mieux le sous-secteur auquel appartient votre organisme.
  Veuillez choisir une seule des propositions suivantes:
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 15. Respect des Objectifs de développement durable (ODD). Sélectionnez l'ODD qui correspond le plus à la mission/au mandat de votre organisme?
  Veuillez choisir une seule des propositions suivantes:
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Répercussions de la COVID-19
Populations et régions desservies
  20. À quelles populations votre organisme s'adresse-t-il? Sélectionnez une population principale, une population secondaire et toute autre population pertinente
 Autres (sélectionnez toutes les populations pertinentes):
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 21. Quelles provinces ou quels territoires sont desservis par votre organisme? (sélectionnez toutes les réponses applicables)
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 22. Quelles sont les zones principales desservies par votre organisme?
  Veuillez choisir une seule des propositions suivantes:
 
 
 
 
 
 
 23. Quel est le revenu annuel de votre organisme?
 
 
 
 
 
 
Gouvernance
Leadership et Diversité, équité et inclusion
 30. Votre organisme estime-t-il être dirigé par l'un ou plusieurs des groupes suivants méritant l'équité? L'organisme demandeur peut estimer être un organisme dirigé par un ou plusieurs groupes méritant l?équité si des membres de ce(s) groupe(s) influencent la mission, l'orientation stratégique, les décisions de placement, les principales activités et les décisions de projet de l'organisme. Habituellement, cette influence inclut le fait d'occuper des postes de pouvoir au sein du conseil d'administration ou de la haute direction.
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Section 3 : Information sur le projet
Renseignements sur le projet
 33. Domaine d'intervention du projet. Parmi les suivants, lequel correspond au domaine d'intervention de votre projet?
  Veuillez choisir une seule des propositions suivantes:
 
 
 
 34. Type de projet:
  Veuillez choisir une seule des propositions suivantes:
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Budget du projet
 40. Budget. Indiquez les détails de votre budget global dans le tableau indiqué.
 Veuillez remplir le formulaire suivant ici
Demandes de financement de palier 2
Consultez le Guide pour connaître les critères et détails spécifiques aux demandes de financement de palier 2.
 Identifiez la manière dont votre projet est mis en oeuvre. Sélectionnez l'une des trois options suivantes:
  Choisissez l'un des trois suivants:
 
 
 
Information financière
 47. Documents financiers
 Documents exigés des organismes de bienfaisance enregistrés et d'autres donataires reconnus:
 1) Le plus récent rapport annuel, rapport pour les donateurs, rapport de l'assemblée générale annuelle ou rapport sur les activités à l'attention des parties prenantes (p. ex. infolettre)
 2) Les plus récents états financiers
 Documents exigés des organismes sans but lucratif enregistrés et d'autres donataires non reconnus:
 1) Documents de gouvernance, comprenant idéalement votre numéro d'enregistrement local ou fédéral, p. ex.::
 Documentation d'incorporation, si applicable (statuts ou lettres patentes) Document du registre provincial Acte de fiducie, si applicable
 2) Les plus récentes déclarations d'impôts de la société (2020 ou 2021)
 Déclaration T2 ou déclaration T2 abrégée (si incorporé) Déclaration de renseignements des organismes sans but lucratif (formulaire T1044)
 3) Les plus récents états financiers
 4) Le plus récent rapport annuel, rapport pour les donateurs, rapport de l'assemblée générale annuelle ou rapport sur les activités à l'attention des parties prenantes (p. ex. infolettre)
 Assurez-vous de soumettre des états financiers complets, c'est-à-dire:
 Signés et datés par la personne comptable ou la firme comptable, ou approuvés par le conseil d'administration ou le comité de gestion de votre organisme. Les états financiers à l'état d'ébauche ne seront pas acceptés. Présentés sur le papier en-tête de la personne comptable ou de la firme comptable, si les états financiers ont été préparés à l'externe. Consolidés dans le cas des organismes ayant des bureaux, sections, filiales, ou entités contrôlées.
SECTION 5 : MODALITÉS ET CONDITIONS
  En soumettant une demande, l'Organisme demandeur convient par les présentes de respecter les modalités et les conditions suivantes:
 1. Définitions. Les termes commençant par une majuscule qui ne sont pas définis dans les Modalités et conditions sont définis par le Guide de préparation de la demande (le « Guide de préparation de la demande ») du Fonds de relance des services communautaires (le « FRSC ») ou la Lettre de financement à conclure entre l'Organisme demandeur et le CUW.
 2. Intégralité de la Convention. La Convention comprend les présentes Modalités et conditions, le Guide de préparation de la demande et la Lettre de financement, tels qu'ils ont été acceptés par les deux Parties (la « Convention »). S'il survient un conflit ou une incompatibilité entre ces documents, l'ordre de préséance qui suit s'appliquera : a) la Lettre de financement et les présentes Modalités et conditions; et b) le Guide de préparation de la demande.
 3. Versement des fonds. Tout versement par United Way Elgin Middlesex (le « UWEM ») à l'Organisme demandeur ne peut être utilisé par ce dernier que pour les dépenses liées au Projet engagées pendant la Durée du projet et ne peut être utilisé pour les activités inadmissibles énoncées dans le Guide de préparation de la demande. Le versement de tout financement aux termes de la présente Convention est assujetti à la disponibilité des fonds. Il peut être annulé ou réduit si le Gouvernement du Canada annule ou réduit le financement qu'il accorde au CUW. Le CUW peut avancer des fonds à l'Organisme demandeur avant le commencement du Projet. Cette somme sera considérée comme une avance sur les frais et les dépenses engagés par l'Organisme demandeur. Il sera comptabilisé dans tout rapport rédigé par l'Organisme demandeur relativement au Projet.
 4. Remboursement. L'Organisme demandeur doit rembourser au CUW la totalité des fonds remis auxquels il n'a pas droit, y compris toute somme qui : i) a été versée par erreur; ii) a été versée pour des coûts dépassant le montant réellement et adéquatement engagée pour lesdits coûts; et iii) a été utilisée pour des coûts non admissibles aux termes de la présente Convention. Ces sommes doivent être promptement remboursées au CUW à la réception d'un avis à cet effet et au cours de la période qu'il précise, avec les intérêts applicables.
  5. Actifs et inventaire. Aux fins du présent article, « immobilisation » s'entend d'un objet individuel ou d'une collection d'objets formant une unité fonctionnelle identifiable qui ne sont pas physiquement intégrés à un autre produit ou consommés à la fin du Projet, et dont la valeur d'achat ou de location est supérieure à 5?000 $ (avant taxes). Pendant la Durée du projet, l'Organisme demandeur préservera les immobilisations que lui a fournies le CUW ou qu'il a acquises au moyen des fonds du Projet et s'abstiendra de les céder, sauf si le CUW autorise leur cession. À la fin de la Durée du projet, ou à la résiliation de la présente Convention, le CUW se réserve le droit d?ordonner à l'Organisme demandeur de céder de telles immobilisations de la manière suivante:
 i. soit en les vendant à leur juste valeur marchande et en affectant le produit tiré d'une telle vente à la compensation du financement de toute Dépense admissible; ii. soit en les mettant à la disposition d'une autre personne physique ou morale désignée ou approuvée par le CUW; iii. soit en les cédant de toute autre manière que le CUW établit.
 Lorsque le CUW choisit d'exercer son droit prévu au présent article 6, l'Organisme demandeur accepte de respecter l'ordre que lui donne le CUW à cet égard.
 6. Rapports d'étape et versements. Les attentes concernant les rapports et les versements sont énoncées dans la Lettre de financement. Les versements peuvent être échelonnés, à la seule discrétion du CUW. Si l'Organisme demandeur ne respecte pas les dispositions de la présente Convention, le CUW, à sa discrétion exclusive, pourra réduire les montants des versements échelonnés ou retirer ou retenir les fonds ou d'autres ressources. L'Organisme demandeur doit aviser immédiatement le CUW de tout changement quant à son admissibilité à recevoir du financement de ce dernier, comme énoncé dans le Guide de préparation de la demande.
 7. Lien. Rien dans la présente Convention ne constitue ni ne saurait être interprété comme constituant une société de personnes, une relation mandant-mandataire, une coentreprise ou un lien d'emploi entre les Parties. Il est interdit à chacune des Parties de se présenter comme associé, mandataire, coentrepreneur ou employé de l'autre Partie et de prétendre entretenir tout autre genre de relation qui rend une Partie responsable des dettes ou des obligations de l'autre, sauf lorsque la présente Convention le prévoit expressément. Rien dans la présente Convention ne crée un engagement ou une obligation de la part du CUW en ce qui concerne le financement supplémentaire ou futur du Projet au-delà de la Durée de la présente Convention, ou une contribution dépassant le maximum prévu aux présentes. En outre, rien dans la présente Convention ne crée un rôle, une responsabilité, une obligation ou une participation en faveur du gouvernement du Canada ou dans celui-ci, selon le cas. Rien ne saurait être interprété de la sorte.
 8. Assurance. Sans limiter de quelque façon que ce soit la responsabilité de l'Organisme demandeur aux termes de la présente Convention, il lui incombe exclusivement de souscrire et de garder en vigueur, pendant la Durée de la présente Convention, une assurance suffisante contre la responsabilité découlant de tout acte posé par lui ou de toute omission de sa part lors de la réalisation des activités aux termes de la présente Convention. Les limites de la couverture requise atteignent celles que pourrait obtenir une Partie raisonnablement prudente réalisant les mêmes activités ou des activités semblables.
 9. Confidentialité. Chacune des Parties reconnaît qu'au cours de la Durée de la présente Convention, elle devra, s'il y a lieu, transmettre à l'autre des documents, des renseignements et des données confidentielles et exclusives liées à ses activités (le tout étant désigné des « Renseignements confidentiels »). Chacune des Parties reconnaît que les Renseignements confidentiels de l'autre, sauf ceux qui sont connus du public, sont des renseignements confidentiels et exclusifs. Au cours de la Durée de la présente Convention ou par la suite, il est interdit à chacune des Parties d'utiliser, de transmettre ou de rendre accessibles les Renseignements confidentiels de l'autre Partie à un tiers, directement ou indirectement, et de quelque manière que ce soit, sans avoir obtenu préalablement le consentement écrit de l'autre Partie. En revanche, le CUW peut partager les renseignements avec ses conseillers, Fondations communautaires du Canada et ses membres, la Croix-Rouge canadienne et le gouvernement du Canada, au besoin. L'Organisme demandeur reconnaît que la Loi sur l'accès à l'information, LRC 1985, chapitre A-1 s'applique au gouvernement du Canada et que les renseignements obtenus par ce dernier relativement à la présente Convention peuvent être divulgués au public par le gouvernement du Canada sur demande présentée en vertu de la loi précitée.
 10. Résiliation. Le CUW a le droit de résilier la présente Convention à tout moment et pour tout motif en remettant un préavis écrit de dix (10) jours à l'Organisme demandeur. Si l'Organisme demandeur utilise les fonds accordés dans le cadre des présentes de manière inappropriée ou commet une violation substantielle de toute disposition de la présente Convention, ainsi que le détermine le CUW, celui-ci pourra résilier immédiatement la présente Convention en remettant un avis de résiliation écrit à l'Organisme demandeur. Si la présente Convention est résiliée, l'Organisme demandeur remboursera au CUW sans délai toutes les sommes lui ayant été avancées par le CUW et n'ayant pas été dépensées conformément à la présente Convention, et le CUW n'aura plus aucune obligation au titre de la présente Convention.
 11. Livres, dossiers et rapports. Chacune des Parties doit tenir, au sujet du Projet, des livres et des dossiers exhaustifs conformément aux principes comptables généralement reconnus. Le CUW, le gouvernement du Canada ou le vérificateur général du Canada se réservent le droit de procéder à l'audit de l?Organisme demandeur. Ce dernier doit accorder un accès raisonnable à ses livres et à ses dossiers à cette fin pour une période de six (6) ans suivant le parachèvement du Projet. L'Organisme demandeur doit fournir au CUW, au gouvernement du Canada ou au vérificateur général du Canada des dossiers complets qui comprennent les factures, les reçus, les pièces justificatives et les preuves de paiement et qui énoncent les résultats atteints et les divergences correspondantes, dans la forme exigée par le CUW, le gouvernement du Canada ou le vérificateur général du Canada. Outre ce qui précède, l'Organisme demandeur doit collaborer lors de toute enquête sur l'utilisation des fonds effectuée par le CUW, le gouvernement du Canada ou le vérificateur général du Canada et leurs mandataires ou leurs représentants et leur accorder l'accès à ses documents, à ses dossiers et à ses installations ainsi que l'exige une telle enquête. L'Organisme demandeur reconnaît que toute préoccupation peut faire l'objet d?une discussion par le gouvernement du Canada ou le vérificateur général du Canada avec le CUW et l'Organisme demandeur et que les résultats peuvent être signalés au Parlement.
 12. Surveillance et évaluation. L'Organisme demandeur sera chargé de la gestion quotidienne et de la surveillance du Projet. L'Organisme demandeur doit permettre au CUW ou au gouvernement du Canada d'entrer dans toutes les installations qu'il utilise dans le cadre du Projet, à un moment raisonnable et sur avis raisonnable, afin de permettre l'observation et l'évaluation des activités et l?inspection de tous les dossiers liés au Projet. L'Organisme demandeur consent à ce que les coordonnées des membres du conseil d'administration ou du personnel de l'organisme soient fournies afin que ces personnes puissent participer à un sondage, un entretien, une étude de cas ou un autre exercice de collecte de données initié par le gouvernement du Canada.
 13. Modification. La présente Convention peut être modifiée par un accord écrit intervenu entre les Parties. Nonobstant ce qui précède, le CUW peut modifier la Convention en remettant à l'Organisme demandeur un avis écrit de dix jours.
 14. Cession et sous-traitance. Aucune des Parties ne peut, sans le consentement préalable de l'autre, céder, mettre en gage, hypothéquer ou grever d'une autre manière l'un ou l'autre de ses droits prévus par la présente Convention.
 15. Engagements contractuels envers des tiers. Le CUW ne saurait être tenu responsable concernant tout engagement contractuel conclu par l'Organisme demandeur avec tout tiers en vue de la réalisation du Projet.
 16. Respect des lois; droit applicable. Chacune des Parties convient de respecter toutes les lois, toutes les ordonnances, toutes les règles et tous les règlements émanant de tout gouvernement ou de tout organisme de l'administration fédérale, provinciale, territoriale ou locale ayant des répercussions sur le Projet. Avant le commencement du Projet, l'Organisme demandeur doit obtenir tous les permis, toutes les licences, tous les consentements et toutes les autres autorisations nécessaires à la réalisation du Projet. L'Organisme demandeur doit s'assurer que les professionnels offrant des services spécialisés faisant Partie du Projet ou y étant liés possèdent les certifications pertinentes ou font l'objet de vérifications pertinentes. La présente Convention, les droits et obligations et les relations entre les Parties sont régis par les lois de la province de l'Ontario et les lois fédérales applicables dans la province, et s'interprètent en vertu de celles-ci.
 17. Indemnisation. L'Organisme demandeur reconnaît que tant pendant la Durée de la Convention qu?à la suite de celle-ci, il devra défendre et indemniser le gouvernement du Canada, le CUW, leurs administrateurs, leurs dirigeants, leurs membres, leurs employés, leurs bénévoles, leurs mandataires et les membres de leur groupe, ainsi que leurs administrateurs, leurs dirigeants, leurs membres, leurs employés, leurs bénévoles et leurs mandataires respectifs en ce qui concerne toute perte directe, toute réclamation, toute cause d'action, toute poursuite, tout préjudice, toute dépense, tout dommage ou toute responsabilité, y compris les frais juridiques raisonnables, liés à ce qui suit ou en découlant : a) la présente Convention ou toute action entreprise ou tout geste posé ou poursuivi en vertu des présentes, ou l'exercice, de quelque manière que ce soit de tout droit créé par les présentes; b) la négligence ou l'inconduite volontaire de l'Organisme demandeur en ce qui concerne l'exécution de ses obligations conformément à la présente Convention; c) toute fausse représentation faite par l'Organisme demandeur dans toute demande ou communication présentée au CUW, ou dans le cadre de l'exécution de la présente Convention; ou d) toute violation ou tout défaut de l'Organisme demandeur à l'égard de toute obligation aux termes de la présente Convention.
 18. Aucune responsabilité du gouvernement du Canada. L'Organisme demandeur accepte que rien dans la présente Convention n'ait pour effet de créer ni ne puisse être interprété de manière à créer une responsabilité, un engagement ou une obligation incombant au gouvernement du Canada.
 19. Approvisionnement. L'Organisme demandeur doit utiliser, en ce qui concerne l'approvisionnement de biens et de services destinés au Projet, un processus concurrentiel qui facilite l'accès, la transparence, la concurrence et l'équité et assure l'obtention du meilleur rapport qualité-prix. L'Organisme demandeur doit s'assurer qu'un nombre raisonnable de fournisseurs a l'occasion de soumissionner. Il doit éviter les situations dans lesquelles il pourrait y avoir un parti pris envers une personne ou une entité en particulier lors de l'octroi de contrats pour des biens ou des services destinés au Projet. L'obligation ci-dessus s'appliquera, à moins que le CUW ne l'autorise autrement par écrit, à tous les contrats de biens ou de services d'une valeur de plus de 40 000 $ (avant taxes). L'Organisme demandeur ne doit pas répartir inutilement une demande de biens ou de services en plusieurs petits contrats pour contourner cette obligation.
 20. Propriété intellectuelle. Le CUW sera exclusivement propriétaire de tous les travaux, notamment les livrables, les rapports, les données recueillies et traitées, les actifs créatifs, le matériel de cours, les ébauches, les applications, les outils logiciels et les corrections apportées aux programmes du CUW et créés par les activités ou lors de ces dernières à l'aide de fonds octroyés par le gouvernement du Canada et fournis par le CUW. De manière générale, l'Organisme demandeur doit signer tous les documents, poser tous les gestes nécessaires et aider le CUW à obtenir et à protéger sa propriété et ses droits de propriété intellectuelle sur tous lesdits travaux, et il doit demander à ses employés et contractants de faire de même. En outre, l'Organisme demandeur : i) garantit que les travaux ne contreviennent aucunement aux droits d'auteurs d'autres personnes; et ii) indique qu'il reconnaît, d'une manière satisfaisante pour le gouvernement du Canada, la contribution de ce dernier à tout travail qu'il produit à l'aide de fonds du gouvernement du Canada fournis par le CUW dans le cadre de la présente Convention, en reconnaissant que les travaux ont été produits à l'aide de fonds provenant du gouvernement du Canada et en désignant l'Organisme demandeur à titre d'unique responsable du contenu desdits travaux. Le CUW est et demeurera l'unique propriétaire de tous les matériaux fournis par le CUW à l'Organisme demandeur en lien avec la présente Convention, notamment et le cas échéant, tous les manuels, tous les rapports, toutes les données, toutes les ?uvres d'art, tous les éléments graphiques, tous les logos, toutes les vidéos et tous les autres produits et documents (« Documents du CUW »). Aucun droit n'est cédé à l'Organisme demandeur en ce qui concerne les Documents du CUW, sauf dans la mesure où cela est nécessaire pour réaliser le Projet. L'Organisme demandeur est et demeure le propriétaire exclusif de tous ses documents, notamment ses documents, ses modèles, ses formulaires, son savoir-faire, ses processus, ses précédents, ses logiciels et ses technologies préexistants, créés, développés ou produits hors du cadre des activités et sans recours aux fonds provenant du gouvernement du Canada et fournis par le CUW (« Documents de l'Organisme demandeur »). Aucun droit n'est transféré au CUW en ce qui concerne les Documents de l'Organisme demandeur, sauf dans la mesure où cela est nécessaire pour l'exécution de la présente Convention.
 21. Publicité, reconnaissance publique et communications médiatiques. L'Organisme demandeur s'engage à respecter en tout temps les règles sur la publicité, la reconnaissance publique et les communications médiatiques du CUW, dont les détails sont fournis dans la Lettre de financement, lesquelles demeureront en vigueur en cas de résiliation de la présente Convention.
 22. Conflit d'intérêts. Aucun fonctionnaire ou titulaire d'une charge publique, actuel ou ancien, à qui la Loi sur les conflits d'intérêts (L.C. 2006, ch. 9, art. 2), la Politique sur les conflits d'intérêts et l'après-mandat ou le Code de valeurs et d'éthique du secteur public s?applique, ne tire un avantage direct de la présente Convention, à moins que l'offre ou la réception de cet avantage soit conforme à cette législation ou à ces codes. Aucun membre de la Chambre des communes ou du Sénat du Canada ne sera autorisé à prendre part à la présente Convention ou à en tirer un quelconque avantage si le public ne peut également en bénéficier.
Section 6: Certifications & Signature
 J'ai toutes les autorisations, permissions et approbations nécessaires pour lier mon organisation et soumettre la présente demande.
 Je conviens que je n'ai reçu aucun autre financement d'un tiers pour les activités décrites dans la présente demande. J'aviserai Centraide United Way et retirerai ma demande si je reçois d'autres fonds pour ces activités.
 Je comprends que je ne peux présenter qu'une seule demande au Fonds de relance des services communautaires (le « programme ») par l'intermédiaire d'un Centraide United Way ou d'un autre financeur national.
 Je comprends que des documents supplémentaires peuvent être requis pour appuyer cette demande et que des documents supplémentaires peuvent être demandés et examinés pour confirmer l'exactitude des renseignements fournis.
 Je comprends qu'en certifiant la présente demande, j'atteste que tous les renseignements sont vrais, exacts et complets et que toute fausse déclaration ou omission délibérée peut disqualifier cette demande.
 J'ai lu et je comprends les modalités et conditions fournies par Centraide United Way au moment de la demande. Je comprends qu'en soumettant cette demande, j'accepte d'être lié par les modalités et conditions et de m'y conformer.
 Je comprends que mon organisation devra peut-être se conformer à d'autres exigences si ma demande est approuvée.
 Je déclare que mon organisation n'est pas insolvable.
  En apposant ma signature ci-dessous, j'atteste avoir lu et compris toutes les certifications énumérées ci-dessus et que je m'engage à les respecter.
 
  Signature
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